En vigueur depuis le 30 juillet 1999 · Dernière version le 27 décembre 2009
Il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement et des transports une commission spécialisée de terminologie et de néologie. Cette commission prend l'appellation de commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine de l'équipement et des transports.