Arrêté du 7 juillet 1999

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement et des transports une commission spécialisée de terminologie et de néologie. Cette commission prend l'appellation de commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine de l'équipement et des transports.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1999 · Dernière version le 27 décembre 2009

Il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement et des transports une commission spécialisée de terminologie et de néologie. Cette commission prend l'appellation de commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine de l'équipement et des transports.

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En vigueur du vendredi 30 juillet 1999 au samedi 26 décembre 2009

Source : Légifrance