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JORF n°161 du 12 juillet 1997
Arrêté du 7 juillet 1997
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 66/403/CEE du 14 juin 1996 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, modifiée en dernier lieu par la décision 96/16 du 18 décembre 1995 ;
Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché de semences,
graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
graines et plants, et le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants,
validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993, le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin 1994 ;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1984 portant homologation d'un règlement technique général de production de plants et l'arrêté du 14 février 1994 portant homologation d'un nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre, modifié par les arrêtés du 12 septembre 1995 et du 11 mars 1997 ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1984 susvisé est modifié comme suit :
<< Art. 1er. - La production, le contrôle et la certification des plants de pommes de terre doivent répondre aux conditions du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des plants.
<< Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences) ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au service officiel de contrôle et de certification (SOC). >>
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Art. 2. - Le chapitre 8 du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre, homologué par l'arrêté du 14 février 1994 susvisé, est modifié.
Les paragraphes 8.1.1 à 8.1.2.4 sont remplacés par les suivants :
<< 8.1.1. Plants germés dressés :
<< Plants présentés "dressés" dans des clayettes correspondant par
usage à des emballages de forme "parallélépipède plat" dont la hauteur est au plus égale au quart de la longueur. Les clayettes doivent être neuves ; elles peuvent être ouvertes.
<< Les tubercules sont disposés sur une couche.
<< 8.1.2. Plants germés :
<< Plants présentés en clayettes fermées correspondant par usage à des
emballages de forme "parallélépipède plat" dont la hauteur est au plus égale au quart de la longueur. Ces clayettes doivent être neuves ; elles renferment un nombre ou un poids de tubercules qui sont disposés sur deux couches au maximum.
<< 8.1.3. Plants en petits sacs :
<< Plants conditionnés en sacs neufs de poids inférieur à 25 kg.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 66403 CEE DU 14-06-1966 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 9616 DU 18-12-1995.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DE 1984 PRECITE.
LA PRODUCTION,LE CONTROLE ET LA CERTIFICATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS DU REGLEMENT TECHNIQUE GENERAL DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES PLANTS.
CE REGLEMENT TECHNIQUE PEUT ETRE CONSULTE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES,BUREAU DE LA SELECTION VEGETALE ET DES SEMENCES) OU AU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS),44 RUE DU LOUVRE,75001 PARIS,OU AU SERVICE OFFICIEL DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION (SOC).
LE CHAP. 8 DU REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DE 1994 PRECITE EST MODIFIE: REMPLACEMENT DES PARAG. 8-1-1,8-1-2,8-1-3,8-1-4,8-3-7,8-3-8 ET 8-3-9 (DERNIERE PHRASE).
Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-C. Paille