Art. 2. - L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au premier tiret du dernier alinéa de l'article 5 de l'accord, l'agrément des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (art. 4 et 7 du décret no 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi no 71-538 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles).
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