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JORF n°163 du 16 juillet 1997
Arrêté du 7 juillet 1997
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu le titre Ier du livre Ier du code du travail et le livre IX dudit code (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 118-1-1 et suivants ainsi que l'article L. 932-1 ;
Vu l'accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 1997 ; Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
les dispositions de l'accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole, à l'exclusion :
- des termes : << contrats d'insertion en alternance >> figurant au premier alinéa de l'article 3 ;
- du cinquième tiret du second alinéa du même article 3 ;
- du quatrième alinéa de l'article 9.
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Art. 2. - L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au premier tiret du dernier alinéa de l'article 5 de l'accord, l'agrément des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (art. 4 et 7 du décret no 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi no 71-538 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles).
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Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
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Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-19 en date du 20 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
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Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger