JORF n°163 du 16 juillet 1997

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 13 du 16 mai 1997 à la convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 13 du 16 mai 1997 à la convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.