Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 1994, page 10256, 1re colonne, article 1er, 1re ligne, au lieu de: << le taux moyen annuel prévu... >>, lire: << le taux moyen annuel de l'indemnité prévue... >>.
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Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 1994, page 10256, 1re colonne, article 1er, 1re ligne, au lieu de: << le taux moyen annuel prévu... >>, lire: << le taux moyen annuel de l'indemnité prévue... >>.
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