JORF n°163 du 16 juillet 1994

Arrêté du 7 juillet 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;

Vu l'arrêté du 4 juin 1992 pris pour l'application du décret no 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions au profit de certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le taux moyen annuel prévu à l'article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé à compter du 1er janvier 1994 comme suit (en francs):
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Art. 2. - L'arrêté du 16 juin 1993 relatif au taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

RECT. JO DU 20-08-1994 P12169

LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89120 DU 21-02-1989 EST FIXE A COMPTER DU 01-01-1994 COMME SUIT:

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE: 6636FRS;

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE: 6201FRS;

ADJOINT ADMINISTRATIF: 5894FRS;

ADJOINT DE PROBATION: 5894FRS;

AGENT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE: 5662FRS;

AGENT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE: 5357FRS;

AGENT DE SERVICE TECHNIQUE DE 1ERE CLASSE: 5357FRS;

AGENT DE SERVICE TECHNIQUE DE 2EME CLASSE: 5208FRS;

AGENT CONTRACTUEL: 5208FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-06-1993.

Fait à Paris, le 7 juillet 1994.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration pénitentiaire:

Le sous-directeur,

J.-L. PEROL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS