Par arrêté du ministre du budget en date du 7 juillet 1992, l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1983 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Direction nationale d'enquêtes fiscales est modifié comme suit:

<<Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 18000 F.>>