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ARRETE du 7 juillet 1992

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

l'accord du 31 mars 1992 relatif aux salaires des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

l'accord du 31 mars 1992 relatif aux petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, conclus dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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En vigueur depuis le 18 juillet 1992

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Obligation d'accords pour les ouvriers du bâtiment en Picardie

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires deux accords pour les ouvriers du bâtiment en Picardie, concernant leurs salaires et leurs déplacements.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord du 31 mars 1992 relatif aux salaires des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'accord du 31 mars 1992 relatif aux petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, conclus dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 1992

Source : Légifrance