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Arrêté du 7 juillet 1986

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Article 1

Les dispositions de l'annexe I et des avenants n°s 1 et 2 du 3 avril 1986 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 1 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 17 juillet 1986

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Extension d'une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les coopératives agricoles et leurs employés.

Les dispositions de l'annexe I et des avenants n°s 1 et 2 du 3 avril 1986 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 1 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 1986

Source : Légifrance