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Arrêté du 7 juillet 1982
LA COMMISSION NATIONALE D'AFFECTATION DANS LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE INSTITUEE PAR L'ART. 5 DU DECRET 82402 DU 07-05-1982 DONNE SON AVIS SUR CHAQUE CANDIDATURE PRESENTEE
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COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
Arrêté du 7 juillet 1982
Modifié parArrêté du 2 juin 1987Arrêté du 25 novembre 1987