Créé le 24 juillet 1957
Les établissements pour mineurs épileptiques visés à l'alinéa 5 de l'article 35 feront l'objet d'une réglementation particulière.
Arrêté du 7 juillet 1957
Article 94
Effets de cet article
cite
Arrêté 1957-07-07 art. 35
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 1957
Les établissements pour mineurs épileptiques visés à l'alinéa 5 de l'article 35 feront l'objet d'une réglementation particulière.