Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2026, les dispositions de l'arrêté du 7 août 2025 portant admission à la retraite sont ainsi modifiées :
Au lieu de :
« M. Jean-Noël CAUBET-HILLOUTOU, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er octobre 2025. »,
lire :
« M. Jean-Noël CAUBET-HILLOUTOU, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er novembre 2025. »