Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 janvier 2021

autorisant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déplacement du bureau d'un huissier de justice

Résumé. Un huissier de justice peut changer la ville de son bureau dans le même département.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert autorisé d'un office d'huissier de justice

Résumé. Un huissier de justice peut déplacer son bureau d'une ville à une autre dans le même département.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2021, le transfert de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « EXEACTE » de la résidence de Quesnoy-sur-Deûle (Nord) à la résidence de Wambrechies (Nord) est autorisé.

Arrêté du 7 janvier 2021