Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 août 2014 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0016 du 20 janvier 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 août 2014
Art. 1, Art. 3