JORF n°0023 du 28 janvier 2014

Arrêté du 7 janvier 2014

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 7 janvier 2014, sont approuvées la décision de Réseau ferré de France (RFF) de créer une société anonyme commune avec l'Administrador de infraestructuras ferroviarias (ADIF) ayant pour objet toutes opérations liées à l'exploitation et à l'entretien de la ligne ferroviaire à grande vitesse, à trafic mixte et à double voie entre Figueras et Perpignan, dénommée « section internationale », ainsi que la décision de prendre une participation de 30 000 euros au capital social de cette société anonyme commune.