Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2010, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, la Grande-Bretagne et la Suisse à l'exposition « Bernard Perrot (1640-1709), secrets et chefs-d'œuvre des verreries royales d'Orléans », organisée et présentée au musée des Beaux-Arts d'Orléans du 18 mars 2010 au 27 juin 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2010 au 16 juillet 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.