Créé le 3 avril 2003 · En vigueur depuis le 22 octobre 2006
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 7 janvier 2003
Annexe II
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2006
Modifié parArrêté du 18 septembre 2006art. 3
En vigueur du jeudi 3 avril 2003 au samedi 21 octobre 2006