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Arrêté du 7 janvier 2003

Article 1

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Article 1

A compter du 1er février 2003, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,43 % des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs manufacturés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2007

Créé le 16 mars 2003 · Abrogé le 30 décembre 2007

A compter du 1er février 2003, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,43 % des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs manufacturés.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2007

En vigueur du mercredi 18 janvier 2006 au samedi 29 décembre 2007

En vigueur du dimanche 16 mars 2003 au mardi 17 janvier 2006

Source : Légifrance