Créé le 16 mars 2003 · En vigueur du 18 janvier 2006 au 29 décembre 2007
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2007
En vigueur du mercredi 18 janvier 2006 au samedi 29 décembre 2007
A compter du 1er février 2003, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,43 % des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs manufacturés.
En vigueur du dimanche 16 mars 2003 au mardi 17 janvier 2006
A compter du 1er février 2003, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,65 % des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs manufacturés.