JORF n°26 du 31 janvier 2002

Arrêté du 7 janvier 2002

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Ecole nationale supérieure de la police, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de la police, et notamment son article 14 ;

Vu les résultats des élections organisées les 12 et 13 décembre 2001 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de la police ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Article 1

Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont répartis entre les organisations syndicales suivantes :
- SNIPAT (Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale) : deux sièges ;
- CGT Police (Fédération générale des syndicats de la police nationale CGT) : deux sièges ;
- SNOP (Syndicat national des officiers de police) : un siège.

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Article 2

A chacun des sièges de représentant titulaire, répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté, correspond un siège de représentant suppléant.

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Article 3

Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.

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Article 4

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret 82-452 du 28 mai 1982, notamment ses articles 8 et 9, de l'art. 2 de l'arrêté du 08-10-2001.

Fait à Paris, le 7 janvier 2002.

Daniel Vaillant