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ARRETE du 7 janvier 1999

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord départemental (Haute-Saône) du 8 avril 1998 relatif au secteur des ambulances, les dispositions dudit accord du 8 avril 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 21 décembre 1950 des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Le premier alinéa de l'article 3-1 relatif à la représentation salariale est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives, n° 98-22 en date du 27 juin 1998 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

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En vigueur depuis le 20 janvier 1999

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Extension d'un accord sur les ambulances en Haute-Saône

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoire un accord sur les ambulances en Haute-Saône, étendant ses règles aux employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord départemental (Haute-Saône) du 8 avril 1998 relatif au secteur des ambulances, les dispositions dudit accord du 8 avril 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 21 décembre 1950 des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Le premier alinéa de l'article 3-1 relatif à la représentation salariale est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives, n° 98-22 en date du 27 juin 1998 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

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En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 1999

Source : Légifrance