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ARRETE du 7 janvier 1998

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les avenants des 4 mars et 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord Salaires du 28 octobre 1997 relatif à la branche de la reliure-brochure-dorure, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-46 en date du 17 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

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En vigueur depuis le 16 janvier 1998

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Arrêté rendant obligatoire un accord salarial dans l'industrie graphique

Résumé. Un arrêté de 1998 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employés et employeurs des imprimeries et industries graphiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les avenants des 4 mars et 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord Salaires du 28 octobre 1997 relatif à la branche de la reliure-brochure-dorure, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-46 en date du 17 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

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En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 1998

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