Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère de l'environnement aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 34-96 (Dépenses d'informatique et de télématique) du budget de l'environnement.
Arrêté du 7 janvier 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère de l'environnement aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 34-96 (Dépenses d'informatique et de télématique) du budget de l'environnement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance