Arrêté du 7 janvier 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 1er sont déposés au ministère du travail et des affaires sociales, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre du travail et des affaires sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 1er sont déposés au ministère du travail et des affaires sociales, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre du travail et des affaires sociales.

Historique des versions

Source : Légifrance