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fixant le montant du prélèvement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur le produit de la taxe sur le traitement et le stockage de déchets pour les années 1996 et 1997
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment l'article 22-3 ;
Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996, et notamment l'article 56,
Créé le 28 janvier 1997 · Périmé le 31 décembre 1997
1 version
Créé le 28 janvier 1997 · Périmé le 31 décembre 1997
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Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
P. Vesseron
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
J.-P. Laboureix
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1997
En vigueur du mardi 28 janvier 1997 au mardi 30 décembre 1997