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Arrêté du 7 janvier 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants;
Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses (A.N.A.M.S.O.);
Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrté du 17 août 1993 du préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l'avis émis lors de la réunion du 29 novembre 1993 réunissant les représentants de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne, les membres de la commission de zone au titre des producteurs de tournesol de consommation et les membres de la commission de zone au titre des producteurs de tournesol semences,
Arrête:
Art. 1er. - Est créée dans le département de Lot-et-Garonne la zone délimitée de production de semences de tournesol, dite de Tournon-d'Agenais. Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris), au Groupement national interprofessionnel des semences (G.N.I.S., 44, rue du Louvre, 75001 Paris) ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne, à Agen.
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Art. 2. - Dans les zones ainsi délimitées, toute culture de tournesol autre que pour la production de semences est interdite.
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Art. 3. - La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol à l'intérieur de la zone délimitée est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
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Art. 4. - Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semence dans les zones créées à l'article 1er.
Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur départemental de Lot-et-Garonne avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol autre que de semence.
Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de tournesol institué par l'arrêté du 2 novembre 1989.
Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur départemental de Lot-et-Garonne avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol autre que de semence.
Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de tournesol institué par l'arrêté du 2 novembre 1989.
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Art. 5. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST CREE DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL DITE DE TOURNON-D'AGENAIS.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
DANS LES ZONES AINSI DELIMITEES,TOUTE CULTURE DE TOURNESOL AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DES SEMENCES EST INTERDITE.
LA DATE PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973,AVANT LAQUELLE LES PRODUCTEURS DE SEMENCES DOIVENT DECLARER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LOT-ET-GARONNE LES PARCELLES QU'ILS ENTENDENT CONSACRER A LA PRODUCTION DES SEMENCES DE TOURNESOL A L'INTERIEUR DE LA ZONE DELIMITEE EST FIXEE AU 15 décembre DE L'ANNEE PRECEDANT L'ENSEMENCEMENT.
DES DEROGATIONS A L'ART. 2 POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LOT-ET-GARONNE AUTORISANT,POUR UNE CAMPAGNE AGRICOLE,LA CULTURE DE TOURNESOL AUTRE QUE DE SEMENCES DANS LES ZONES CREEES A L'ART. 1.
Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges:
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
Arrêté du 7 janvier 1994