En vigueur depuis le 19 janvier 1994
Les arrêtés du 20 juin 1969 sont abrogés.
Arrêté du 7 janvier 1994
Les arrêtés du 20 juin 1969 sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 janvier 1994
Les arrêtés du 20 juin 1969 sont abrogés.
En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 1994
Source : Légifrance