Créé le 19 janvier 1994
Les arrêtés du 20 juin 1969 sont abrogés.
Arrêté du 7 janvier 1994
Article 7
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 1994
Créé le 19 janvier 1994
Les arrêtés du 20 juin 1969 sont abrogés.
En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 1994