Arrêté du 7 janvier 1993
Annexes
En vigueur depuis le mardi 6 août 1996
Annexes
Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat