JORF n°12 du 15 janvier 1992
Arrêté du 7 janvier 1992
COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE,EN APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ART. 125 DE LA LOI SUSVISEE,D'EMETTRE UN AVIS SUR LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCEES SUR LE FONDS DE SOLIDARITE CREE POUR LES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD EN SITUATION DE CHOMAGE DE LONGUE DUREE,AGES DE PLUS DE 57 ANS.