JORF n°12 du 15 janvier 1991

Arrêté du 7 janvier 1991

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie et les règlements pris pour son application;

Vu le décret no 88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires, et notamment ses articles 5, 6 et 7 relatifs aux délégations des chambres de commerce et d'industrie;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan du 26 novembre 1990 demandant la création d'une délégation territoriale à Vannes;

Vu l'avis favorable donné le 28 novembre 1990 par la commission créée par l'article 2 du décret no 88-291 du 28 mars 1988;

Vu l'avis favorable du préfet du Morbihan du 29 novembre 1990,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Il est créé dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan une délégation à Vannes dont les limites territoriales correspondent aux cantons de Vannes-Centre, Vannes-Ouest,
Vannes-Est, Sarzeau, Grandchamp, Saint-Jean-Brévelay, Elven, Questembert,
Rochefort-en-Terre, Allaire, La Roche-Bernard et Muzillac.

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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et le préfet du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 janvier 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

FRANCOIS DOUBIN