JORF n°15 du 17 janvier 1991
Arrêté du 7 janvier 1991
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget en date du 7 janvier 1991, est approuvé le compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1989, arrêté à la somme brute de 124918129,50 F, en recettes et en dépenses, soit en net 119747519,43 F.