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ARRÊTÉ du 7 janvier 1988

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 7 du 1er octobre 1987 à l'annexe I à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 19 janvier 1988

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Obligation d'un nouvel accord dans la convention de la pâtisserie

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire des règles pour les employeurs et salariés de la pâtisserie.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 7 du 1er octobre 1987 à l'annexe I à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 19 janvier 1988

Source : Légifrance