En vigueur depuis le 19 janvier 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans la convention de la pâtisserie
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 7 du 1er octobre 1987 à l'annexe I à la convention collective susvisée.