Arrêté du 7 janvier 1985

Article 6

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En vigueur depuis le 10 février 1985

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le délégué à la qualité de la vie et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 10 février 1985