Abrogé1 juin 2024
Abrogé par Arrêté du 30 avril 2024 - art. 2
Créé le 10 février 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2024
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2024
Abrogé parArrêté du 30 avril 2024art. 2
En vigueur du samedi 10 février 2024 au vendredi 31 mai 2024