Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Il s'applique à partir du 1er mars 2024.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
1 version