Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement des contributions
Résumé Les paiements sont faits par l'émetteur ou l'intermédiaire.
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
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