Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des intérêts et remboursement des titres
Résumé Les paiements d'intérêts et de remboursement de titres se font après avoir enlevé les impôts obligatoires.
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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