En vigueur depuis le 28 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté est applicable depuis le 1er janvier 2022 et doit être publié au Journal officiel.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.