Arrêté du 7 février 2022

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est applicable depuis le 1er janvier 2022 et doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance