JORF n°0036 du 12 février 2020

Arrêté du 7 février 2020

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 février 2020 :
M. Fougères (Vincent), premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté à la commission du contentieux du stationnement payant à compter du 1er février 2020.
M. Privat (Christophe), premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté à la commission du contentieux du stationnement payant à compter du 1er février 2020.