Créé le 13 février 2019
Echange de quotas entre Etats membres.
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.
Arrêté du 7 février 2019
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 février 2019