JORF n°0040 du 17 février 2018

Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 7 février 2018, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) dénommée Coopérative immobilière régionale de Haute-Normandie - Rouen, dont le siège social est situé à Mont-Saint-Aignan (76), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Normandie.
L'arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la SACICAP dénommée Coopérative immobilière régionale de Haute-Normandie - Rouen est abrogé.


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Version 1

Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 7 février 2018, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) dénommée Coopérative immobilière régionale de Haute-Normandie - Rouen, dont le siège social est situé à Mont-Saint-Aignan (76), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Normandie.

L'arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la SACICAP dénommée Coopérative immobilière régionale de Haute-Normandie - Rouen est abrogé.