JORF n°0035 du 11 février 2018

Arrêté du 7 février 2018

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 7 février 2018 :
Les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 10 janvier 2018 (NOR : MICC1800142A), publié au Journal officiel du 19 janvier 2018, relatif à l'insaisissabilité des biens culturels appartenant au Grand Egyptian Museum (GEM) / Ministry of Antiquities, Le Caire, Égypte, prêtés à Exhibition International, New York, et à International Management Group (IMG), Londres, organisateurs de l'exposition « TOUTANKHAMON » présentée à la Grande Halle de la Villette (établissement public du Parc et de la Grande Halle de la Villette) à Paris, du 1er mars 2019 au 30 septembre 2019, sont modifiés comme suit :
« sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 janvier 2019 au 15 août 2019 » est remplacé par « sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 janvier 2019 au 30 octobre 2019 », en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.