Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 février 2017

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la gestion financière de communes et classification des postes comptables

Résumé. Un arrêté du 7 février 2017 attribue la gestion des finances de deux communes à des comptables spécifiques et donne au directeur général des finances publiques le pouvoir de classer les postes comptables restructurés.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Loir en Vallée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Bazouges Cré sur Loir,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière d'une commune

Résumé. La gestion des comptes de la commune de Bazouges Cré sur Loir est confiée au comptable de La Flèche.

La gestion comptable et financière de la commune de Bazouges Cré sur Loir est assurée par le comptable de la trésorerie de La Flèche (Sarthe).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de la commune de Loir en Vallée

Résumé. La commune de Loir en Vallée est gérée financièrement par le comptable de Montval sur Loir.

La gestion comptable et financière de la commune de Loir en Vallée est assurée par le comptable de la trésorerie de Montval sur Loir (Sarthe).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables restructurés.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2017.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée

Arrêté du 7 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4