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Arrêté du 7 février 2014

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Article 4

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 16 février 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 16 février 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance