Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 3
Créé le 16 février 2014
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2014
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 25 octobre 2022art. 3
En vigueur du dimanche 16 février 2014 au samedi 31 décembre 2022