La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-21 à R. 141-26 ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;

Vu la demande présentée le 9 août 2012 par l'association SNPN, dont le siège social est situé 9, rue Cels à Paris (75014), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;

Vu les avis du préfet de Paris en date du 10 septembre 2012 et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France en date du 22 août 2012 ;

Considérant que la SNPN déclare représenter directement ou indirectement par les 61 personnes morales qu'elle rassemble, plusieurs milliers de membres domiciliés dans vingt-deux régions métropolitaines ainsi qu'en outre-mer, soit un nombre supérieur au seuil de 2 000 fixé par l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé (NOR : DEVD1118530A) et qu'elle exerce ses activités sur plus de la moitié du territoire national ;

Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que, notamment, la protection de la nature, la protection des espèces animales et végétales sauvages et celle des milieux naturels ;

Considérant que son expérience et son expertise sont démontrés par ses publications telles que Le Courrier de la Nature, Zones Humides Infos et la revue d'écologie La Terre et la Vie ainsi que par ses différentes actions dans les domaines de la protection de la nature, notamment la gestion de réserves naturelles nationales ainsi que ses programmes d'études visant à la protection de zones naturelles et à la sauvegarde d'espèces menacées ;

Considérant qu'elle est une force de proposition et de concertation reconnue par les pouvoirs publics et qu'elle siège au sein d'instances consultatives ;

Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;

Considérant que la SNPN est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement par arrêté du 31 décembre 2012 ;

Considérant qu'ainsi la SNPN remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement,

Arrête :

Fait le 7 février 2013.

Delphine Batho