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Arrêté du 7 février 2013

habilitant l'association Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France (SNPN) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de la SNPN aux débats environnementaux pour cinq ans

Résumé. La Société nationale de protection de la nature (SNPN) peut participer aux débats sur l'environnement pendant cinq ans.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 (Participation des associations aux débats environnementaux) et R. 141-21 (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) à R. 141-26 (Retrait d'agrément pour non-respect des conditions) ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 (Simplification des agréments pour les associations de protection de l'environnement) relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 (Participation des associations et fondations aux débats environnementaux) fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 (Conditions pour participer aux débats sur l'environnement) fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;

Vu la demande présentée le 9 août 2012 par l'association SNPN, dont le siège social est situé 9, rue Cels à Paris (75014), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;

Vu les avis du préfet de Paris en date du 10 septembre 2012 et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France en date du 22 août 2012 ;

Considérant que la SNPN déclare représenter directement ou indirectement par les 61 personnes morales qu'elle rassemble, plusieurs milliers de membres domiciliés dans vingt-deux régions métropolitaines ainsi qu'en outre-mer, soit un nombre supérieur au seuil de 2 000 fixé par l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé (Conditions d'agrément pour les associations de protection de l'environnement) (NOR : DEVD1118530A) et qu'elle exerce ses activités sur plus de la moitié du territoire national ;

Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que, notamment, la protection de la nature, la protection des espèces animales et végétales sauvages et celle des milieux naturels ;

Considérant que son expérience et son expertise sont démontrés par ses publications telles que Le Courrier de la Nature, Zones Humides Infos et la revue d'écologie La Terre et la Vie ainsi que par ses différentes actions dans les domaines de la protection de la nature, notamment la gestion de réserves naturelles nationales ainsi que ses programmes d'études visant à la protection de zones naturelles et à la sauvegarde d'espèces menacées ;

Considérant qu'elle est une force de proposition et de concertation reconnue par les pouvoirs publics et qu'elle siège au sein d'instances consultatives ;

Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;

Considérant que la SNPN est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) par arrêté du 31 décembre 2012 ;

Considérant qu'ainsi la SNPN remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de la SNPN aux débats environnementaux

Résumé. La SNPN peut participer aux débats sur l'environnement pendant cinq ans.

L'association Société nationale de protection de la nature (SNPN) peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement (Participation des associations aux débats environnementaux), pour une période de cinq ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Participation de la SNPN aux débats environnementaux

Résumé. Un arrêté officialise la participation de la SNPN dans les débats sur l'environnement pour cinq ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2013.

Delphine Batho

Arrêté du 7 février 2013
Article 1
Article 2