JORF n°0040 du 17 février 2011

Article 2

Article 2

L'arrêté du 14 mars 1994 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Brétigny-sur-Orge (Essonne) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 14 mars 1994 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Brétigny-sur-Orge (Essonne) est abrogé.