JORF n°0048 du 26 février 2008

Article 3

Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― le directeur de chacun des organismes mettant en œuvre le traitement ;
― l'ordonnateur auprès duquel sont instituées la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances ;
― le comptable assignataire ;
― les organismes du trésor public ;
― les agents habilités des régies ou sous-régies de recettes et des régies ou sous-régies d'avances ;
― les débiteurs et les créanciers.


Historique des versions

Version 1

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

― le directeur de chacun des organismes mettant en œuvre le traitement ;

― l'ordonnateur auprès duquel sont instituées la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances ;

― le comptable assignataire ;

― les organismes du trésor public ;

― les agents habilités des régies ou sous-régies de recettes et des régies ou sous-régies d'avances ;

― les débiteurs et les créanciers.