Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 février 2008

Article 3

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 27 février 2008

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― le directeur de chacun des organismes mettant en œuvre le traitement ;
― l'ordonnateur auprès duquel sont instituées la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances ;
― le comptable assignataire ;
― les organismes du trésor public ;
― les agents habilités des régies ou sous-régies de recettes et des régies ou sous-régies d'avances ;
― les débiteurs et les créanciers.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au samedi 26 octobre 2019