L'agrément requis en application de l'article D. 410-2 du code de l'aviation civile pour délivrer, après examen médical, les certificats médicaux exigés pour l'exercice des fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile est délivré au médecin qui :

a) Remplit les conditions générales d'exercice de la profession de médecin ;

b) Est titulaire d'un des titres de médecine aéronautique dont la liste est fixée à l'annexe I (non reproduite) du présent arrêté ;

c) A acquis une expérience et une connaissance pratique des conditions dans lesquelles les titulaires de licences et qualifications de personnel navigant exercent leur activité. A cette fin, il doit avoir accompli cinq heures de vol sur un aéronef à l'exception d'un ultra-léger motorisé, en double commande avec un instructeur, qui atteste de l'accomplissement des heures de vol effectuées ;

d) Dispose des équipements, en état de fonctionnement, nécessaires à la réalisation des examens médicaux dont la liste est fixée en annexe II (non reproduite) au présent arrêté.

La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'aviation civile accompagnée des éléments suivants :

- les informations nécessaires à la vérification des conditions posées à l'article 1er ;

- un engagement de réaliser les examens médicaux conformément à la réglementation applicable et d'appliquer toute directive du conseil médical de l'aéronautique civile portant sur l'application de la réglementation.