JORF n°46 du 24 février 2005

Article 1

Article 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Florange et de Serémange-Erzange (Moselle).


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Version 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Florange et de Serémange-Erzange (Moselle).