Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 (Création des CHSCT pour les services déconcentrés) modifié susvisé, le comité d'hygiène et de sécurité ministériel commun est composé de cinq représentants de l'administration, de sept représentants du personnel et du médecin de prévention.
Il comprend, en outre, des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.
Arrêté du 7 février 2005
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 (Création des CHSCT pour les services déconcentrés) modifié susvisé, le comité d'hygiène et de sécurité ministériel commun est composé de cinq représentants de l'administration, de sept représentants du personnel et du médecin de prévention.
Il comprend, en outre, des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance